Une ordonnance, un jugement ou un arrêt avant dire droit(ADD) Tous documents concernant le litige et pouvant faciliter l’exécution de l’ADD
Où déposer ? Institut Géographique National (IGN)
Coût Variable (dépend de la situation géographique du domaine ou de la parcelle litigieuse, de la superficie, du nombre de techniciens sollicités, du matériel utilisé et enfin du nombre de fois l’équipe s’est déplacée)
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