Une demande écrite à adresser au Directeur Général de l’IGN ou au responsable du Service départemental concerné
Une convention de vente légalisée à la circonscription administrative concernée avec les numéros de dépôt de signature
Une photocopie du reçu des frais d’état des lieux
Une photocopie du reçu de 28 000 F CFA des frais de mutation par parcelle payés à l’IGN
Une photocopie de la pièce d’identité du vendeur (Passeport, Permis de conduire, Carte Nationale d’Identité ou Carte Consulaire en cours de validité)
Une photocopie de la pièce d’identité l’acheteur Passeport, Permis de conduire, Carte Nationale d’Identité ou Carte Consulaire en cours de validité)
10 000 F CFA pour attestation de mutation
Demande de mutation suivie d’attestation : 35 000 F CFA
En ce qui concerne les dossiers du quartier AGLA, il faudrait les compléter par les pièces suivantes :une photocopie du reçu des frais de lotissement de 25 000 F CFA